Code du travail · Article

Article R1225-4

Article en vigueur depuis le 14 janvier 2011.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 2 : Changements temporaires d'affectation

Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
Sous-section 2 : Changements temporaires d'affectation

IdentifiantLEGIARTI000023417352

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R1225-4 du Code du travail (version du 14 janvier 2011)Légifrance →

1. Pour bénéficier de la garantie de rémunération prévue au troisième alinéa de l'article L. 1225-14 et lorsque les conditions de ce même article sont remplies, la salariée doit avoir occupé un poste de travail l'ayant exposée à l'un des risques suivants :

2. 1° Agents toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2 ;

3. 2° Produits antiparasitaires dont l'étiquetage indique qu'ils peuvent provoquer des altérations génétiques héréditaires ou des malformations congénitales et produits antiparasitaires classés cancérogènes et mutagènes ;

4. 3° Benzène ;

5. 4° Plomb métallique et ses composés ;

6. 5° Virus de la rubéole ou toxoplasme ;

7. 6° Travaux en milieu hyperbare dès lors que la pression relative maximale est supérieure à 100 hectopascals.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R122-9-1 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.