Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
Chapitre VII : Dispositions pénales
IdentifiantLEGIARTI000030422217
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R1227-7 du Code du travail (version du 1er mai 2015)Légifrance →
1. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de méconnaître les dispositions :
2. 1° Des articles L. 1221-13, L. 1221-15 et L. 1221-15-1, D. 1221-23 à R. 1221-26, relatives au registre unique du personnel ;
3. 2° Des articles L. 1221-17 et R. 1221-32 à R. 1221-33, relatives aux autres cas de déclaration préalable.
4. Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des dispositions de cet article.