RattachementSous-section 2 : Information de l'autorité administrative et des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Chapitre III : Licenciement pour motif économique
Section 4 : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement
Sous-section 2 : Information de l'autorité administrative et des collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000031403149
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R1233-15-1 du Code du travail (version du 1er novembre 2015)Légifrance →
1. L'autorité administrative visée aux articles L. 1233-57-13 et L. 1233-57-21 est le préfet du département dans lequel l'établissement a son siège.
2. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le ressort duquel se trouve l'établissement en cause ainsi que, le cas échéant, celui désigné en application de l'article R. 1233-3-5, est destinataire des informations et rapports mentionnés aux articles L. 1233-57-12, L. 1233-57-17 et L. 1233-57-20.
3. La notification du projet de fermeture prévue au premier alinéa de l'article L. 1233-57-12 est adressée, par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
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