RattachementSous-section 3 : Information de l'autorité administrative
Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Chapitre III : Licenciement pour motif économique
Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative
IdentifiantLEGIARTI000036483247
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R1233-9 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Lorsqu'il n'existe pas de comité social et économique dans l'entreprise, les informations mentionnées à l'article L. 1233-31, le plan de sauvegarde de l'emploi et les renseignements prévus au 1° de l'article R. 1233-6 sont adressés par la voie dématérialisée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en même temps que la notification du projet de licenciement prévue à l'article L. 1233-46.
Numérotation : Jusqu'au 15 février 2010, le numéro R1233-9 portait un autre texte (« Lorsqu'il n'existe dans l'entreprise ni comité d'entreprise… »), devenu l'article R321-4. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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