Code du travail · Article

Article R1234-2

Article en vigueur depuis le 27 septembre 2017.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 1 : Indemnité de licenciement

Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Chapitre IV : Conséquences du licenciement
Section 1 : Indemnité de licenciement

IdentifiantLEGIARTI000035644692

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R1234-2 du Code du travail (version du 27 septembre 2017)Légifrance →

1. L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

2. 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;

3. 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R122-2 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues postérieurement à sa publication.

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