Code du travail · Article

Article R1234-5-1

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2020.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 2 : Documents remis par l'employeur
  1. Partie réglementaire
  2. Première partie : Les relations individuelles de travail
  3. Livre II : Le contrat de travail
  4. Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
  5. Chapitre IV : Conséquences du licenciement
  6. Section 2 : Documents remis par l'employeur
IdentifiantLEGIARTI000041433069
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R1234-5-1 du Code du travail (version du 2 janvier 2020)Légifrance →

1. Pour l'application de la présente section 2, l'effectif salarié et les règles de franchissement de seuils d'effectif sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000041433069, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.