Code du travail · Article

Article R1235-15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
  1. Partie réglementaire
  2. Première partie : Les relations individuelles de travail
  3. Livre II : Le contrat de travail
  4. Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
  5. Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
  6. Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
IdentifiantLEGIARTI000039624983
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R1235-15 du Code du travail (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au greffe soit par requête, soit par lettre simple.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article D122-22 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000039624983, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.