RattachementSection 1 : Remboursement des allocations de chômage
Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
IdentifiantLEGIARTI000049816299
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R1235-2 du Code du travail (version du 1er juillet 2024)Légifrance →
1. I.-Pour l'application de l'article L. 1235-4, lorsque le jugement ordonnant d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de chômage est exécutoire, l'opérateur France Travail peut mettre en demeure cet employeur de rembourser tout ou partie des allocations de chômage.
2. II.-Le directeur général de Pôle emploi adresse à l'employeur, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, une mise en demeure qui comporte :
3. 1° La dénomination et l'adresse de l'opérateur France Travail ;
4. 2° La dénomination et l'adresse de l'employeur et, le cas échéant, de l'organe qui le représente légalement, mentionnées dans le jugement ordonnant d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de chômage ;
5. 3° Le motif, la nature et le montant des sommes dont le remboursement a été ordonné ;
6. 4° Les périodes couvertes par les versements donnant lieu à recouvrement ;
7. 5° La copie du jugement ordonnant d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de chômage.