1. Le débiteur peut former opposition dans les quinze jours à compter de la notification de la contrainte auprès du greffe de la juridiction dans le ressort de laquelle est domicilié son siège social, s'il s'agit d'une personne morale, ou lui-même, s'il s'agit d'une personne physique :
2. 1° Par déclaration ;
3. 2° Par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette opposition.
4. L'opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe.
5. Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.
Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article D122-11 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 3 du décret n°2019-252 du 27 mars 2019 : Les dispositions des articles R. 1235-1 à R. 1235-17 du code du travail dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux jugements des conseils de prud'hommes rendus avant le 1er avril 2019.