Code du travail · Article

Article R1235-5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 1 : Remboursement des allocations de chômage

Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
Section 1 : Remboursement des allocations de chômage

IdentifiantLEGIARTI000049816293

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R1235-5 du Code du travail (version du 1er juillet 2024)Légifrance →

1. Dans les huit jours suivants la réception de l'opposition, le greffe de la juridiction informe par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information le directeur général de l'opérateur France Travail.

2. Dès qu'il a connaissance de l'opposition, le directeur général adresse à la juridiction copie de la contrainte et de la mise en demeure, ainsi que la preuve de leur réception par le débiteur.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article D122-12 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

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