RattachementSection 1 : Remboursement des allocations de chômage
Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
IdentifiantLEGIARTI000049816289
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R1235-7 du Code du travail (version du 1er juillet 2024)Légifrance →
1. Les parties sont autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire.
2. Le juge peut ordonner que les parties se présentent devant lui. Dans ce cas, si aucune des parties ne se présente, la juridiction constate l'extinction de l'instance. Celle-ci rend non avenue la contrainte délivrée par l'opérateur France Travail.