Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs
Section 3 : Groupement d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale
Sous-section 1 : Objet et adhésion
IdentifiantLEGIARTI000022265984
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R1253-14 du Code du travail (version du 8 mai 2010)Légifrance →
1. Un groupement d'employeurs peut être constitué pour mettre des remplaçants à la disposition :
2. 1° De chefs d'exploitations ou d'entreprises mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ;
3. 2° Des chefs d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ;
4. 3° Des personnes physiques exerçant une profession libérale et des membres non salariés de leur famille travaillant sur l'exploitation ou dans l'entreprise et de leurs salariés.