Code du travail · Article

Article R1262-19

Article en vigueur depuis le 1er mai 2015.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 8 : Dispositions diverses
  1. Partie réglementaire
  2. Première partie : Les relations individuelles de travail
  3. Livre II : Le contrat de travail
  4. Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
  5. Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable
  6. Section 8 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000030421074
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R1262-19 du Code du travail (version du 1er mai 2015)Légifrance →

1. Les dispositions des articles R. 4231-1 à R. 4231-4, R. 8281-1 à R. 8281-4 et R. 8282-1 sont applicables aux salariés détachés en France.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030421074, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.