Code du travail · Article

Article R1263-15

Article en vigueur depuis le 21 janvier 2016.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 6 : Obligations et responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre
  1. Partie réglementaire
  2. Première partie : Les relations individuelles de travail
  3. Livre II : Le contrat de travail
  4. Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
  5. Chapitre III : Contrôle
  6. Section 6 : Obligations et responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre
IdentifiantLEGIARTI000031875302
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R1263-15 du Code du travail (version du 21 janvier 2016)Légifrance →

1. Par dérogation aux articles R. 3245-1 à R. 3245-4, les obligations et la responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre au regard des salariés détachés sont régies par les dispositions de la présente section.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031875302, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.