1. La déclaration de détachement prévue aux articles R. 1263-3 et R. 1263-4 est adressée, en utilisant le télé-service "SIPSI", à l'unité départementale mentionnée à l'article R. 8122-2 dans le ressort de laquelle s'effectue la prestation. Lorsque la prestation est exécutée dans d'autres lieux, la déclaration de détachement est adressée, en utilisant le télé-service "SIPSI", à l'unité départementale dans le ressort de laquelle se situe le premier lieu d'exécution de la prestation.
Code du travail · Article
Article R1263-4-1
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.
CodeCode du travail
Rattachement
Section 2 : Déclaration de détachement
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Chapitre III : Contrôle
- Section 2 : Déclaration de détachement
IdentifiantLEGIARTI000032961331
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.