1. La déclaration de détachement prévue à l'article R. 1263-6, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, est adressée, en utilisant le télé-service "SIPSI", à l'unité départementale mentionnée à l'article R. 8122-2 dans le ressort de laquelle s'effectue la prestation. Lorsque la prestation est exécutée dans d'autres lieux, la déclaration de détachement est adressée, en utilisant le télé-service "SIPSI", à l'unité départementale dans le ressort de laquelle se situe le premier lieu d'exécution de la prestation.
Code du travail · Article
Article R1263-6-1
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.
CodeCode du travail
Rattachement
Section 3 : Déclaration spécifique aux entreprises de travail temporaire
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Chapitre III : Contrôle
- Section 3 : Déclaration spécifique aux entreprises de travail temporaire
IdentifiantLEGIARTI000032961327
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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