RattachementSection 3 : Déclaration spécifique aux entreprises de travail temporaire
Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
Chapitre III : Contrôle
Section 3 : Déclaration spécifique aux entreprises de travail temporaire
IdentifiantLEGIARTI000042168325
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R1263-7 du Code du travail (version du 30 juillet 2020)Légifrance →
1. La déclaration prévue à l'article R. 1263-6, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, est accomplie en langue française avant la mise à disposition du salarié, en utilisant le télé-service "SIPSI" du ministère chargé du travail (sipsi.travail.gouv.fr).
2. Elle se substitue aux obligations résultant des articles L. 1251-45 et L. 1251-46 ainsi qu'à l'ensemble des obligations de déclaration prévues par le code du travail hormis celles prévues au présent chapitre.
3. En utilisant le téléservice "SIPSI", l'employeur annule la déclaration de détachement mentionnée au premier alinéa en cas d'annulation du détachement et il la modifie en cas de changement des dates de détachement initialement prévues.
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