Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes
Chapitre II : Compétence territoriale
IdentifiantLEGIARTI000032580398
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R1412-5 du Code du travail (version du 26 mai 2016)Légifrance →
1. Lorsqu'un salarié est temporairement détaché sur le territoire national par une entreprise établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne, les contestations relatives aux droits reconnus dans les matières énumérées à l'article L. 1262-4 peuvent être portées devant le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel la prestation est ou a été exécutée.
2. Lorsque la prestation est ou a été exécutée dans le ressort de plusieurs conseils de prud'hommes, ces contestations sont portées devant l'une quelconque de ces juridictions.