Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
Titre II : Institution, organisation et fonctionnement
Chapitre II : Institution
IdentifiantLEGIARTI000033232135
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R1422-2 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Les décrets d'institution du conseil de prud'hommes prévus à l'article L. 1422-3 fixent le siège et le ressort du conseil ainsi que la date de la désignation des conseillers.
2. Ils sont pris après consultation ou avis :
3. 1° Du conseil départemental et du conseil municipal ;
4. 2° Du ou des conseils de prud'hommes intéressés ;
5. 3° Du premier président de la cour d'appel ;
6. 4° Des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national ;