Code du travail · Article

Article R1423-2

Article en vigueur depuis le 5 octobre 2020.

CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 1 : Composition
  1. Partie réglementaire
  2. Première partie : Les relations individuelles de travail
  3. Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
  4. Titre II : Institution, organisation et fonctionnement
  5. Chapitre III : Organisation et fonctionnement
  6. Section 1 : Sections
  7. Sous-section 1 : Composition
IdentifiantLEGIARTI000042396045
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R1423-2 du Code du travail (version du 5 octobre 2020)Légifrance →

1. Lorsque le ressort d'un tribunal judiciaire comprend plusieurs conseils de prud'hommes, une section de l'agriculture unique est constituée pour l'ensemble du ressort de ce tribunal.

2. Cette section est rattachée au conseil de prud'hommes dont le siège est celui de ce tribunal. Toutefois, la section de l'agriculture unique constituée pour l'ensemble du ressort du tribunal judiciaire de Privas est rattachée au conseil de prud'hommes d'Aubenas.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R512-1-1 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000042396045, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.