Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
Titre II : Institution, organisation et fonctionnement
Chapitre III : Organisation et fonctionnement
Section 4 : Organisation et fonctionnement
Sous-section 2 : Règlement intérieur
IdentifiantLEGIARTI000018536765
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R1423-26 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Le règlement intérieur n'est exécutoire qu'après avoir été approuvé par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près la cour d'appel. Au cas où ceux-ci ne se sont pas prononcés dans un délai de trois mois à compter de la réception du règlement intérieur, les dispositions de ce règlement deviennent exécutoires.