Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
Titre II : Institution, organisation et fonctionnement
Chapitre III : Organisation et fonctionnement
Section 4 : Organisation et fonctionnement
Sous-section 2 : Règlement intérieur
IdentifiantLEGIARTI000018536763
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R1423-27 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Si l'assemblée générale n'a pas établi le règlement intérieur dans le délai de trois mois prévu à l'article R. 1423-25, le règlement intérieur est préparé par une formation restreinte constituée par le président du conseil.
2. Cette formation est composée :
3. 1° Du président ;
4. 2° Du vice-président ;
5. 3° Des présidents et vice-présidents de chaque section et, s'il y a lieu, de chaque chambre.
6. Le règlement établi par cette formation est exécutoire après avoir été approuvé dans les conditions prévues à l'article R. 1423-26.
7. Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du jour de sa constitution, la formation n'a pas établi le règlement intérieur, le président du conseil arrête, en accord avec le vice-président, les dispositions de ce règlement.
8. Ce dernier détermine le calendrier et les horaires des audiences. Ses dispositions ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées dans les conditions prévues à l'article R. 1423-26.