Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
Titre II : Institution, organisation et fonctionnement
Chapitre III : Organisation et fonctionnement
Section 4 : Organisation et fonctionnement
Sous-section 2 : Règlement intérieur
IdentifiantLEGIARTI000018536759
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R1423-29 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Lorsque les dispositions du règlement intérieur relatives au calendrier et aux horaires n'ont pas été régulièrement approuvées par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près la cour d'appel, ces dispositions sont déterminées par analogie avec les calendrier et horaires des juridictions de droit commun ayant leur siège dans le ressort de la cour d'appel dont relève le conseil.