Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
Titre II : Institution, organisation et fonctionnement
Chapitre III : Organisation et fonctionnement
Section 1 : Sections
Sous-section 1 : Composition
IdentifiantLEGIARTI000053224003
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R1423-3 du Code du travail (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Lorsqu'un département comprend plusieurs conseils de prud'hommes, il est possible de regrouper, par voie règlementaire, plusieurs sections de même nature dans le département. Ces sections sont alors rattachées en tout ou partie à un ou plusieurs conseils. Ce regroupement tient compte du nombre et de la variété des affaires traitées.
2. La liste des sections regroupées et rattachées à un ou plusieurs conseils est fixé conformément à l'annexe au présent article figurant à la fin du présent livre.
Nota : Conformément à l'article 9 du décret n° 2025-1356 du 26 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
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