RattachementSous-section 1 : Organisation et fonctionnement
Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
Titre II : Institution, organisation et fonctionnement
Chapitre III : Organisation et fonctionnement
Section 7 : Greffe
Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000034662072
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R1423-41 du Code du travail (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. Le directeur de greffe tient à jour les dossiers, les répertoires et les registres. Il dresse les actes, notes et procès-verbaux prévus par les codes. Il assiste les conseillers prud'hommes à l'audience. Il met en forme les décisions.
2. Il est le dépositaire des dossiers des affaires, des minutes et des archives et en assure la conservation. Il délivre les expéditions et les copies.
3. L'établissement et la délivrance des reproductions de toute pièce conservée dans les services du conseil de prud'hommes ne peuvent être assurés que par lui.
4. Lorsque la rédaction d'une décision prud'homale est effectuée à l'extérieur du conseil de prud'hommes, le conseiller peut sortir le dossier des locaux de la juridiction, après information du directeur de greffe.
Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait aux articles R512-24 et R512-25 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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