Code du travail · Article

Article R1423-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 2 : Répartition entre les sections

Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
Titre II : Institution, organisation et fonctionnement
Chapitre III : Organisation et fonctionnement
Section 1 : Sections
Sous-section 2 : Répartition entre les sections

IdentifiantLEGIARTI000033231471

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R1423-6 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Les affaires sont réparties entre les sections du conseil de prud'hommes en application :

2. 1° Pour la section de l'encadrement, de l'article L. 1423-1-2 ;

3. 2° Pour les autres sections, du tableau de répartition prévu à l'article R. 1423-4.

4. Pour l'application du 2° du présent article, les modifications du tableau opérées en application de l'article R. 1423-4 ne sont prises en compte qu'à compter de la nomination des conseillers prud'hommes qui suit la publication de l'arrêté.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R517-2 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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