Code du travail · Article

Article R1423-64

Article transféré, en vigueur du 1er mai 2008 au 18 juin 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 5 : Présidents et vice-présidents

Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
Titre II : Institution, organisation et fonctionnement
Chapitre III : Organisation et fonctionnement
Section 8 : Dépenses du conseil de prud'hommes
Sous-section 5 : Présidents et vice-présidents

IdentifiantLEGIARTI000018536669

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R1423-64 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Le nombre d'heures indemnisées que les présidents et vice-présidents de conseils, voire de section, peuvent consacrer chaque mois à leur activité administrative ne peut dépasser les maxima fixés au tableau suivant :

DÉSIGNATION des conseils de prud'hommes	NOMBRE MAXIMUM d'heures indemnisables
Conseils comportant 40 conseillers ou moins	16 heures par mois
Conseils comportant plus de 40 conseillers et moins de 60 conseillers	24 heures par mois
Conseils comportant 60 conseillers et plus	36 heures par mois
Conseils de Bobigny, Marseille et Lyon	48 heures par mois
Conseil de Paris	72 heures par mois

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 18 juin 2008 (décret n° 2008-560 du 16 juin 2008, art. 3) : il est aujourd'hui l'article D1423-64.

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