RattachementSous-section 2 : Répartition entre les sections
Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
Titre II : Institution, organisation et fonctionnement
Chapitre III : Organisation et fonctionnement
Section 1 : Sections
Sous-section 2 : Répartition entre les sections
IdentifiantLEGIARTI000033231469
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R1423-7 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. En cas de difficulté de répartition d'une affaire ou de contestation sur la connaissance d'une affaire par une section, le dossier est transmis au président du conseil de prud'hommes, qui, après avis du vice-président, renvoie l'affaire à la section qu'il désigne par ordonnance.
2. Cette ordonnance constitue une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
3. Les contestations sont formées devant le bureau de conciliation et d'orientation ou, dans les cas où l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, avant toute défense au fond.
Nota : Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, article 44: Ces dispositions s'appliquent aux instances introduites à compter de la publication dudit décret.
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