Code du travail · Article

Article R1431-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 1 : Missions

IdentifiantLEGIARTI000033232209

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R1431-3 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Le Conseil supérieur de la prud'homie est consulté sur les projets de loi et de règlement relatifs :

2. 1° A l'institution, la compétence, l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes ;

3. 2° A la désignation, au statut et à la formation des conseillers prud'hommes ;

4. 3° A la procédure suivie devant les conseils de prud'hommes ;

5. 4° Aux décrets pris en application de l'article L. 1422-3.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R511-4 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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