Code du travail · Article

Article R1431-3-1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2016.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 1 : Missions
  1. Partie réglementaire
  2. Première partie : Les relations individuelles de travail
  3. Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
  4. Titre III : Conseil supérieur de la prud'homie
  5. Chapitre unique
  6. Section 1 : Missions
IdentifiantLEGIARTI000033747706
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R1431-3-1 du Code du travail (version du 31 décembre 2016)Légifrance →

1. Le Conseil supérieur de la prud'homie élabore un recueil de déontologie des conseillers prud'hommes qui est rendu public.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033747706, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.