Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
Titre IV : Conseillers prud'hommes
Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000033231523
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R1441-1 du Code du travail (version du 1er février 2017)Légifrance →
1. Les conseillers prud'hommes sont nommés, en application de l'article L. 1441-1, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail, publié au Journal officiel de la République française.
2. Cet arrêté ne peut faire l'objet d'un recours administratif.
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