Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
Titre IV : Conseillers prud'hommes
Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes
Section 3 : Candidatures
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000037440918
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R1441-13 du Code du travail (version du 29 septembre 2018)Légifrance →
1. I.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail fixent le calendrier du renouvellement général des conseillers prud'hommes par un arrêté publié au Journal officiel de la République française.
2. Cet arrêté détermine les dates d'ouverture et de clôture du dépôt des candidatures.
3. II.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le calendrier de la désignation complémentaire des conseillers prud'hommes par un arrêté publié au Journal officiel de la République française.
4. Cet arrêté détermine les dates d'ouverture et de clôture du dépôt des candidatures.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.