1. N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :
2. 1° Les enveloppes sans bulletin ;
3. 2° Les bulletins blancs ;
4. 3° Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;
5. 4° Les bulletins multiples trouvés dans la même enveloppe et concernant des listes différentes ;
6. 5° Les bulletins désignant une liste qui n'a pas été régulièrement publiée ou dont l'irrégularité ou l'irrecevabilité a été constatée par le juge ;
7. 6° Les bulletins ou enveloppes ne correspondant pas au conseil, au collège ou à la section d'inscription de l'électeur ;
8. 7° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de noms ou modifications de l'ordre de présentation des candidats ;
9. 8° Des bulletins imprimés d'un modèle différent de ceux qui ont été produits par les candidats ou qui comporte une mention manuscrite ;
10. 9° Les bulletins manuscrits ;
11. 10° Les bulletins non conformes aux articles D. 1441-86 à D. 1441-88 ;
12. 11° Les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;
13. 12° Les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers ;
14. 13° Les circulaires utilisées comme bulletin.