Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
Titre IV : Conseillers prud'hommes
Chapitre Ier : Election
Section 3 : Scrutin
Sous-section 3 : Elections complémentaires
IdentifiantLEGIARTI000018536206
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R1441-170 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Le préfet fixe, par arrêté, après consultation des représentants locaux des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, le calendrier électoral.
2. Il détermine notamment :
3. 1° La date du scrutin ;
4. 2° La date à laquelle les conditions pour être électeur s'apprécient ;
5. 3° Les délais ouverts pour l'établissement des listes électorales ;
6. 4° Les délais de dépôt des déclarations de candidatures.