RattachementSous-section 3 : Listes de candidats et candidatures individuelles
Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
Titre IV : Conseillers prud'hommes
Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes
Section 3 : Candidatures
Sous-section 3 : Listes de candidats et candidatures individuelles
IdentifiantLEGIARTI000033232002
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R1441-19 du Code du travail (version du 1er février 2017)Légifrance →
1. La notification prévue à l'article L. 1441-22 à un employeur de la qualité de candidat de son salarié est faite par tout moyen lui conférant date certaine.
2. Les informations contenues dans cette notification sont simultanément communiquées par le mandataire à l'inspection du travail.
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