Code du travail · Article

Article R1441-24

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2018.

CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 4 : Recevabilité des listes de candidats et des candidatures individuelles
  1. Partie réglementaire
  2. Première partie : Les relations individuelles de travail
  3. Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
  4. Titre IV : Conseillers prud'hommes
  5. Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes
  6. Section 3 : Candidatures
  7. Sous-section 4 : Recevabilité des listes de candidats et des candidatures individuelles
IdentifiantLEGIARTI000037440926
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R1441-24 du Code du travail (version du 29 septembre 2018)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice contrôle le respect des conditions mentionnées aux articles L. 1441-6 à L. 1441-17 relatives aux candidatures individuelles.

2. Ce contrôle s'applique également à la personne mentionnée à l'article L. 1441-12 qui donne mandat à son conjoint collaborateur.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R513-12 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037440926, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.