Code du travail · Article

Article R1441-25

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2018.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 4 : Désignations complémentaires
  1. Partie réglementaire
  2. Première partie : Les relations individuelles de travail
  3. Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
  4. Titre IV : Conseillers prud'hommes
  5. Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes
  6. Section 4 : Désignations complémentaires
IdentifiantLEGIARTI000037440934
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R1441-25 du Code du travail (version du 29 septembre 2018)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, organise en tant que de besoin et au moins une fois par an, des opérations pour les désignations complémentaires prévues à l'article L. 1441-25.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037440934, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.