1. Un système de traitement automatisé de données à caractère personnel en vue de l'établissement des listes électorales pour les élections aux conseils de prud'hommes, dénommé « fichier des listes électorales prud'homales », est créé par les services du ministre chargé du travail pour collecter les catégories de données suivantes :
2. 1° Les informations relatives au salarié :
3. a) Noms et prénoms ;
4. b) Date de naissance, département et commune de naissance ou, pour les personnes nées à l'étranger, pays de naissance ;
5. c) Adresse du domicile ;
6. d) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
7. e) Collège et section prud'homale ;
8. f) Nature de l'emploi, qualification et nombre d'heures travaillées ;
9. 2° Les informations relatives à l'employeur :
10. a) Si l'employeur est une personne physique : noms et prénoms ;
11. b) Si l'employeur est une personne morale : raison sociale ;
12. c) Adresse du siège de l'établissement ;
13. d) Numéro d'identification SIRET ou MSA ;
14. e) Code APE ;
15. f) Collège et section prud'homale ;
16. g) Effectif de salariés sur lequel porte la déclaration ;
17. 3° Les informations relatives à l'employeur de personnel de maison :
18. a) Noms et prénoms ;
19. b) Date de naissance, département et commune de naissance ou, pour les personnes nées à l'étranger, pays de naissance ;
20. c) Adresse du domicile ;
21. d) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
22. e) Numéro d'inscription à l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales ;
23. 4° Les informations relatives au demandeur d'emploi :
24. a) Noms et prénoms ;
25. b) Date de naissance, département et commune de naissance ou, pour les personnes nées à l'étranger, pays de naissance ;
26. c) Adresse du domicile ;
27. d) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
28. e) Code APE du dernier employeur ;
29. f) Section prud'homale du dernier emploi.