Code du travail · Article

Article R1441-55

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er février 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Paragraphe 2 : Recours contentieux

Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
Titre IV : Conseillers prud'hommes
Chapitre Ier : Election
Section 1 : Electorat et listes électorales
Sous-section 3 : Contestations
Paragraphe 2 : Recours contentieux

IdentifiantLEGIARTI000018536479

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R1441-55 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Les recours contentieux prévus à l'article R. 1441-53 sont formés par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance.

2. La déclaration indique :

3. 1° Les nom, prénoms et adresse du requérant ;

4. 2° La qualité en laquelle il agit ;

5. 3° L'objet du recours.

6. Lorsque le recours concerne un ou plusieurs électeurs autres que le requérant, la déclaration précise les noms, prénoms et adresses de ceux-ci.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R513-22 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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