Code du travail · Article

Article R1441-72

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er février 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 2 : Contestations

IdentifiantLEGIARTI000018536438

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R1441-72 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Le tribunal d'instance du siège où se trouve le conseil de prud'hommes statue sur les contestations relatives :

2. 1° A l'éligibilité des candidats ;

3. 2° A la régularité et la recevabilité des listes de candidats ;

4. 3° Aux opérations pré-électorales.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R513-38 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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