Code du travail · Article

Article R1441-75

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er février 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 2 : Contestations

Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
Titre IV : Conseillers prud'hommes
Chapitre Ier : Election
Section 2 : Candidatures
Sous-section 2 : Contestations

IdentifiantLEGIARTI000018536432

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R1441-75 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Le tribunal d'instance statue sans forme dans les dix jours.

2. Sa décision est immédiatement notifiée par le greffe aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.

3. Le greffe transmet la décision dans un délai de trois jours au préfet et au procureur de la République lorsque ces autorités ne sont pas parties à la procédure.

4. La décision n'est pas susceptible d'opposition.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R513-38-1 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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