RattachementSous-section 3 : La procédure disciplinaire
Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
Titre IV : Conseillers prud'hommes
Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes
Section 3 : Discipline et protection
Sous-section 3 : La procédure disciplinaire
IdentifiantLEGIARTI000033748186
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R1442-22-14 du Code du travail (version du 31 décembre 2016)Légifrance →
1. L'audience de la Commission nationale de discipline est publique. Toutefois, si la protection de l'ordre public ou de la vie privée l'exige ou qu'il existe des circonstances spéciales de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice, l'accès à la salle d'audience peut être interdit pendant la totalité ou une partie de l'audience, au besoin d'office, par le président.
2. La commission délibère à huis clos. La décision, qui est motivée, est rendue publiquement.
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