RattachementSous-section 2 : La Commission nationale de discipline
Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
Titre IV : Conseillers prud'hommes
Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes
Section 3 : Discipline et protection
Sous-section 2 : La Commission nationale de discipline
IdentifiantLEGIARTI000033748107
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R1442-22-2 du Code du travail (version du 31 décembre 2016)Légifrance →
1. Les membres de la commission mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 1442-13-2 sont désignés en leur sein par les membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur de la prud'homie représentant respectivement les salariés et les employeurs.
2. Par dérogation à l'article R. 1431-7, les titulaires et les suppléants participent à la désignation et peuvent être désignés comme membres de cette commission.
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