RattachementSous-section 2 : La Commission nationale de discipline
Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
Titre IV : Conseillers prud'hommes
Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes
Section 3 : Discipline et protection
Sous-section 2 : La Commission nationale de discipline
IdentifiantLEGIARTI000036087055
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R1442-22-3 du Code du travail (version du 26 novembre 2017)Légifrance →
1. La liste des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes est transmise au garde des sceaux, ministre de la justice et publiée au Journal officiel de la République française à la diligence du premier président de la Cour de cassation.
2. Les membres de la commission sont installés dans leurs fonctions par le premier président de la Cour de cassation dans les quinze jours suivant la publication de la liste des membres au Journal officiel suivant leur désignation.
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