1. Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général de la première présidence de la Cour de cassation. En cas d'empêchement du secrétaire général, le secrétariat est assuré par un magistrat du siège délégué à cette fin par le Premier président.
Code du travail · Article
Article R1442-22-6
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2016.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 2 : La Commission nationale de discipline
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre IV : Conseillers prud'hommes
- Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes
- Section 3 : Discipline et protection
- Sous-section 2 : La Commission nationale de discipline
IdentifiantLEGIARTI000033748115
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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