RattachementSous-section 2 : La Commission nationale de discipline
Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
Titre IV : Conseillers prud'hommes
Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes
Section 3 : Discipline et protection
Sous-section 2 : La Commission nationale de discipline
IdentifiantLEGIARTI000033748117
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R1442-22-7 du Code du travail (version du 31 décembre 2016)Légifrance →
1. La date et l'ordre du jour des séances de la commission sont fixés par ordonnance du président de la commission. Une copie de l'ordonnance est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, et est jointe à la convocation adressée par le secrétaire de la commission.
2. Le procès-verbal des séances est signé du président et du secrétaire de la commission.
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