Code du travail · Article

Article R1443-1

Article abrogé, en vigueur du 16 mars 2009 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre III : Dispositions pénales

Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
Titre IV : Conseillers prud'hommes
Chapitre III : Dispositions pénales

IdentifiantLEGIARTI000020398233

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R1443-1 du Code du travail (version du 16 mars 2009)Légifrance →

1. Le fait pour l'employeur de méconnaître les dispositions des articles R. 1441-20 et R. 1441-24, relatives à l'établissement des listes électorales, est puni des amendes prévues pour les contraventions de la quatrième classe.

2. En cas d'infraction aux dispositions de l'article R. 1441-20, l'amende est prononcée autant de fois qu'il y a d'irrégularités.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R531-1 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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