Code du travail · Article

Article R1452-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes

Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes

IdentifiantLEGIARTI000039624973

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R1452-1 du Code du travail (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. La demande en justice est formée par requête.

2. La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R516-8 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.