Code du travail · Article

Article R1453-4

Article en vigueur depuis le 26 mai 2016.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre III : Assistance et représentation des parties

Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
Chapitre III : Assistance et représentation des parties

IdentifiantLEGIARTI000032580157

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R1453-4 du Code du travail (version du 26 mai 2016)Légifrance →

1. Les parties peuvent se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties et leurs prétentions lorsqu'elles ne sont pas tenues de les formuler par écrit sont notées au dossier ou consignées au procès-verbal.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R516-7 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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