Code du travail · Article

Article R1454-15

Article en vigueur depuis le 26 mai 2016.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 2 : Conciliation et orientation

Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
Chapitre IV : Conciliation et jugement
Section 2 : Conciliation et orientation

IdentifiantLEGIARTI000032580367

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R1454-15 du Code du travail (version du 26 mai 2016)Légifrance →

1. Le montant total des provisions allouées en application du 2° de l'article R. 1454-14 est chiffré par le bureau de conciliation et d'orientation. Il ne peut excéder six mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

2. Le bureau de conciliation et d'orientation peut liquider, à titre provisoire, les astreintes qu'il a ordonnées.

3. Lorsqu'il est fait application de l'article mentionné au premier alinéa, les séances du bureau de conciliation et d'orientation sont publiques.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R516-18 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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